Le SFI sombre dans le dogmatisme juridique (communiqué des JLRS)

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Les Jeunes Libéraux-Radicaux suisses (JLRS) contestent point par point les prétendues erreurs mises en évidence par le SFI au sujet de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Le Secrétariat d’Etat se borne à apprécier les événements avec un dogmatisme juridique qui n’a rien à voir avec les visées politiques réelles de notre voisin. Le document fourni aux médias révèle que le Département fédéral des finances mélange dans les négociations les intérêts français et les intérêts suisses.

Le 19 août 2013, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a présenté ses arguments en faveur de la convention de double imposition sur les successions franco-suisse. Truffé d’erreurs et d’approximations, ce document constitue un pur produit de dogmatisme juridique sans aucune considération de politique fiscale.

A titre préliminaire, le SFI omet de rappeler que les cantons romands se sont unanimement opposés à la Convention. Le SFI parle de l’entame d’un dialogue sur les questions bilatérales encore en suspens. Or, il s’avère que, pour tous ces dossiers à l’exception d’un seul, c’est la France qui est demanderesse. Les discussions sur l’assistance administrative, la régularisation du passé et les forfaits fiscaux ont pour objectif de remplir un peu plus les caisses du gouvernement français. La Suisse ne tire aucun avantage concret de ces négociations. Seule la discussion à propos de l’aéroport de Bâle-Mulhouse comporte des intérêts pour la Suisse.

A la lecture du rapport, il s’avère que le SFI et le Département fédéral des finances (DFF) sont malheureusement incapables de représenter les intérêts de la Suisse. Les JLRS suisses attendent de la part de la Confédération qu’elle défende les intérêts de notre pays, pas la création d’un espace fiscal unifié en Europe. La quasi-totalité des demandes françaises sont présentées comme des désidératas de la Confédération, preuve s’il en faut que le DFF est incompétent pour mener des négociations dignes de ce nom.

Les JLRS exposent ci-après, point par point, les motifs qui les poussent à rejeter les explications du SFI qui a organisé une séance d’information partiale qui ressemble plus à la propagande nord-coréenne qu’à la communication d’une autorité démocratique. Il est aujourd’hui nécessaire de confier les négociations fiscales au Département fédéral des affaires étrangères, en espérant que ses services ne mélangent pas les intérêts de la Suisse avec ceux de l’esthétique du droit.

Vous retrouvez également ce communiqué sous: http://www.jungfreisinnige.ch/fr/actualite/communiques-de-presse/219-les-jeunes-liberaux-radicaux-soutiennent-le-referendum-contre-l-augmentation-de-la-rpc-2

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